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Propriété intellectuelle, comment protéger son projet innovant ?

La Technopole Agrinove accompagne de nombreuses jeunes entreprises au travers de sa pépinière d’entreprises ou du concours Agrinove. Pour ces entrepreneurs, la question de la protection d’un projet innovant et du bon moment pour le rendre public, est importante. Voici quelques conseils qui pourront vous aider.

Le cœur d’un projet innovant est constitué par une idée. C’est cette idée qui est à l’origine du projet et qui concentre toute son originalité. Elle fait la particularité du projet et sa valeur. Il est donc nécessaire de la protéger pour en garder l’exclusivité. Or, juridiquement, une idée à proprement parler n’est pas “protégeable”. C’est plutôt la forme sous laquelle elle va être matérialisée (produits, procédés, marques…) qui va pouvoir être protégée. Découvrons les démarches à entreprendre pour garder la propriété intellectuelle de son projet innovant.

1. Les droits d’auteur pour protéger une oeuvre

Les droits d’auteur n’ont pas vocation à protéger une idée ou un concept mais plutôt des œuvres littéraires et artistiques. Cependant, les logiciels font aussi partie de ces œuvres. Pour être protégée, une œuvre doit être originale et propre à la personne qui l’a créée. Elle ne nécessite aucune formalité mais garantie les droits moraux et patrimoniaux. Les droits moraux interdisent la reproduction de votre œuvre, la diffusion sans votre consentement et l’utilisation qui dénaturerait l’œuvre sans votre autorisation. Ce droit est perpétuel. Quant aux droits patrimoniaux, ils permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’œuvre avec une contrepartie financière à la clef.

2. La propriété industrielle pour protéger une idée

Le dépôt de brevet

Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) permet la protection d’un procédé ou d’un produit innovant et garantit donc le monopole d’exploitation sur un territoire jusqu’à 20 ans. Pour être breveté, un produit ou un procédé doit remplir quatre conditions :

  • Être une solution technique à un problème technique
  • Être nouveau
  • Être issu d’une activité inventive
  • Pouvoir être fabriqué ou utilisé

Le dépôt du dossier pour obtenir un brevet doit se faire auprès de l’INPI et avant toute divulgation du produit.

Le dépôt de marque

Il est aussi possible de protéger sa marque. Cette dernière est représentée par un signe verbal, figuratif ou sonore qui permet d’identifier le produit/procédé ou service. Pour être protégée, elle doit être distinctive et originale c’est-à-dire qu’elle est propre à son créateur et qu’elle possède ses propres codes qu’aucune autre marque n’a déposés. Le dépôt de dossier peut se faire à tout moment auprès de l’INPI et assure 10 ans de protection.

Le dépôt de dessins et de modèles

Le dépôt de dessins et/ou de modèles permet de protéger l’apparence d’un produit jusqu’à 25 ans maximum. Pour cela, la création doit être concrète, apparente, visible et matériellement réalisable. Le dépôt auprès de l’INPI doit se faire avant la divulgation du produit au public.

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Credit photo : You X Ventures

3. L’accord de confidentialité pour éviter la divulgation d’informations

Un accord de confidentialité peut être signé avec tous les collaborateurs, partenaires et salariés qui ont été au contact du projet pour garder l’idée secrète si elle n’est pas encore dévoilée. Si cette dernière est dévoilée, c’est son processus de fabrication ou des informations la concernant qui peuvent être gardés confidentiels par exemple.
On parle aussi de NDA (Non-Disclosure Agreement en anglais) pour les accords de non-divulgation.

4. L’enveloppe Soleau pour attester l’antériorité d’une idée

Dans le cas où l’idée n’est pas matérialisée, vous avez la possibilité de déposer votre projet grâce à une enveloppe Soleau auprès de l’INPI. Même si elle ne garantit pas la propriété industrielle, elle est la preuve de création de l’idée et de son origine.
Peu coûteuse et peu contraignante, l’enveloppe Soleau permet surtout d’attester de l’antériorité d’une idée.
Si vous vous rendez compte que quelqu’un a copié ou utilisé votre idée/concept sans votre autorisation préalable, on parle alors de parasitisme. Or si vous prouvez que c’est vous qui êtes à l’origine du concept, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour agissements parasitaires. Et pour prouver que vous êtes à l’origine du concept, vous pouvez ressortir votre fameuse enveloppe Soleau qui attestera formellement de la date de création du concept.

En conclusion, même si l’idée ou le concept d’un projet n’est pas formellement protégeable, vous disposez de nombreux dispositifs plus ou moins onéreux, plus ou moins contraignants pour protéger vos idées et concepts innovants.

La technopole Agrinove accompagne quotidiennement des entreprises innovantes dans le développement de leur entreprise en lien avec le secteur agricole.

NOUS CONTACTER

Pour en savoir plus, vous pouvez contactez également l’INPI de Nouvelle Aquitaine.